« Le défenseur des droits », une fausse bonne idée ?

Balance

Institué par la révision constitutionnelle de 2008, la création de la fonction du « DEFENSEUR DES DROITS » a de quoi séduire. En charge de veiller au respect des droits et des libertés des personnes, l’homme (ou la femme) incarnant cette charge pourra être saisi d’office ou directement par tout un chacun. L’enjeu est d’importance…
 

Pourtant le projet de loi examiné actuellement par le parlement a toutes les chances de se traduire par un recul important.

En effet, le texte de loi prévoit la fusion des fonctions de Médiateur de la république (qui intervient dans les litiges avec des administrations), du Défenseur des Enfants,  de la CNDS (commission nationale de déontologie et de la sécurité), de la HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) et à partir de 2014, du Contrôleur Général  des lieux de privation de liberté. Pas moins !!!.
Il faut s’inquiéter de ce monstre à cinq têtes dans lequel la technostructure a toutes les chances de prendre le pouvoir. 

Quels sont les défauts du projet de loi en cours de discussion : 

  •  Une CHARGE de TRAVAIL ECRASANTE : le volume des dossiers traités par les quatre premières institutions est  évalué à 90 000 par an. C’est beaucoup pour un seul homme même si celui-ci est assisté par plusieurs collèges.
     
  • Un SCHEMA de fonctionnement tortueux :
    Dans l’état actuel des discussions, il serait assisté par plusieurs adjoints, et ne serait pas obligé de suivre les avis des collèges qui l’entourent ce qui est fâcheux compte tenu de la diversité et de la complexité des dossiers. Il est fondamental que les collèges est un droit délibératif et non pas consultatif pour être à l’écoute des débats de la société et avoir une connaissance éclairée de l’ensemble de tous sur l’ensemble de nos territoires.
        
  • Une nomination directe par le président de la république (sauf opposition des 3/5ème des parlementaires) :
    Pour être totalement indépendant et bénéficier d’une haute autorité morale, celui-ci doit être élu par le parlement à la majorité des 3/5èmes. Cette institution ne doit pas être  utilisée pour recaser un membre, un ami des gens en place qui saura être « raisonnable ». A titre de comparaison, el defensor del peublo espagnol (défenseur du Peuple), le Provedor de justiça portugais ou les Ombudsmen suédois et finlandais sont désignés par la voie parlementaire.

 
Pour être efficace, cette nouvelle institution a besoin de moyens matériels, techniques, en personnel et financiers suffisants avec des règles du jeu claires et transparentes. La toute puissance solitaire est un frein à la démocratie. De même qu’il existe aujourd’hui des tribunaux civils qui traitent des conflits entre particuliers,  des tribunaux administratifs traitant des conflits avec l’administration (au sens large), des conseils des prud’hommes traitant des conflits du travail entre salariés et patrons, des tribunaux de commerce traitant des conflits du monde des affaires, sans compter les juridictions complémentaires pour mieux coller à la très grande complexité de la société aujourd’hui, il eu été préférable de conserver aux structures mentionnées ci-dessus leur indépendance. Ce qui est primordial ici c’est l’efficacité de chaque structure à remplir sa mission.

Alors pourquoi un tel aveuglement ? C’est que dans l’exercice des différents pouvoirs cette nouvelle institution peut gêner beaucoup. Il ya là une vieille manie à vouloir tout contrôler ou du moins à faire en sorte que cela ne gêne pas trop…  Très souvent c’est la marque de gens qui acceptent la diversité et la différence que dans le ralliement et la soumission.

Vous exagérez me dira-t-on !!! . NON, Il suffit d’énumérer les changements intervenus ces dernières années sous l’ère sarkozienne dans les institutions suivantes :

  • Audiovisuel public : les présidents de chaine de télévision nommés par l’exécutif à la place du CSA. Les médias ne passent-ils pas pour être le 4ème pouvoir ? Ceux- ci ont un pouvoir, d’influence qui peut ruiner votre carrière. L’audiovisuel public appartient à tout le monde et ne doit pas être le reflet d’une tendance politique !!!. Cela fait partie de l’ETAT IMPARTIAL cher à notre ami BAYROU.
  • Justice (ce 3ème pouvoir) : Le juge d’instruction est devenu le juge de l’instruction. Petite modification d’appellation me direz-vous… . NON !!! .L’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif est ici posée. En effet, le juge d’instruction doit-il être sous l’autorité du garde des sceaux (membre de l’exécutif) et recevoir des ordres de celui-ci dans la poursuite des infractions constatées  ?. NON. Lorsque des gens en place ou des amis du pouvoir seront impliqués dans des délits ou crimes il peut très bien ne pas y avoir de poursuites judiciaires. Vous connaissez la célèbre phrase : « selon que vous soyez puissant ou misérable… vous n’aurez pas droit à la même justice ».
    Il y a en matière d’organisation du fonctionnement de la société un grand principe qui est celui de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Ce serait un progrès que de couper tout lien hiérarchique entre les magistrats chargés des poursuites et le ministre de la justice. En outre les nominations et les évolutions de carrière de ceux-ci devraient être du ressort du conseil supérieur de la magistrature qui l’organe suprême du pouvoir judiciaire. 

Ce qui est frappant ici, c’est cette manie des gens en place à vouloir contrôler ou pour le moins influencer le fonctionnement des différentes institutions dès lors qu’elles risquent de leur être défavorables et de les gêner. Il y a d’un certain côté une forme d’INSTRUMENTALISATION DU POUVOIR qui montre que ceux-ci n’ont pas compris que l’intérêt supérieur de la nation exigeait une renonciation totale et définitive à ces jeux pervers du pouvoir et qu’ils témoignent d’un mépris du peuple souverain qui leur a délégué le temps d’un mandat l’exercice du pouvoir.

Cet article a été publié dans Justice.

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