Réforme territoriale : un enjeu majeur

Anne Bénéteau Péan

La loi de réforme des collectivités territoriales, promulguée le 16 décembre dernier, est déjà en application.
Notre position est claire : la réforme était nécessaire mais la loi est insatisfaisante voire dangereuse, l’UMP instrumentalise la réforme et le PS y consent.

Un nécessaire courage politique
Les élus qui siègeront au Conseil Général après les élections cantonales de mars prochain, comme les élus des autres collectivités territoriales, devront avoir du courage et de la détermination.
La loi impose de revoir et d’achever la carte de la coopération intercommunale avant le 1er juin 2013. Pour préserver l’équilibre des territoires, soutenir une dynamique qui veille à la complémentarité entre zones urbaines et rurales en particulier, les membres de la Commission départementale de coopération intercommunale devront s’élever au-dessus de l’habituel rapport de force partisan et s’abstraire de la défense d’une unité de territoire – une commune, un canton – au profit d’une réflexion globale et ambitieuse pour tous. Ils devront être forts pour imposer au préfet, doté désormais de pouvoirs exceptionnels sur la question de l’intercommunalité, une évolution pertinente, sage et juste de cette carte.

Des enjeux fondamentaux
Si les élus savent s’emparer des nouveaux dispositifs législatifs pour apporter les simplifications et la rationalisation nécessaires à la carte territoriale, notamment sur la répartition des compétences, on pourra se féliciter du résultat. Car les enjeux de la réforme touchent tous les domaines : économie, santé, éducation, solidarité, transport…
Mais si les logiques partisanes l’emportent, si la réforme est menée dans un rapport de force, on assistera à une nouvelle centralisation, au profit des « grosses » communes, et à une désertification accrue des territoires ruraux.

Une réforme nécessaire mais une loi inacceptable
Au Mouvement Démocrate nous appelions de nos voeux, de longue date, une réforme courageuse. Or celle-ci pose problème à plus d’un titre, notamment, et non des moindres, quant au mode d’élection des futurs conseillers territoriaux qui, à partir de 2014, remplaceront les conseillers régionaux et généraux.
Dès les élections cantonales de mars 2011, le mode de scrutin est modifié sur le modèle de celui qui présidera à l’élection des conseillers territoriaux : un candidat ne pourra se maintenir au second tour que s’il obtient au moins 12,5 % des suffrages des électeurs inscrits sur les listes électorales. Soit, avec un taux d’abstention autour de 50%, 25% des suffrages exprimés. Si un seul candidat atteint ce seuil des 12,5 %, le deuxième candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pourra se maintenir au second tour. Si aucun candidat n’atteint le seuil, les deux premiers pourront se maintenir.
Ainsi, quoi qu’il arrive, le mode de scrutin sacralise le bi-partisme. Et favorise sans équivoque les candidats des deux grands partis traditionnels, l’UMP et le PS.

Une France bleue à pois roses en 2014 ?
Les Conseils Généraux sont majoritairement détenus par la droite. Une tendance qui pourrait bien se maintenir car le vote des cantons ruraux est traditionnellement à droite et la carte électorale favorise leur représentativité.
En 2014, les conseillers territoriaux qui siègeront au Conseil Général et au Conseil Régional seront les mêmes. S’ils sont majoritairement à droite dans la première assemblée, la seconde basculera de facto à droite.
Un calcul électoraliste que les parlementaires n’ont pas manqué de faire, à leur profit. L’actuelle majorité, à droite, escompte regagner des Conseils Régionaux (tous à gauche sauf celui d’Alsace). Le Parti socialiste ne s’est pas arc-bouté car il sait être le challenger de l’UMP, favorisé par le mode électoral « bi-partiste », et saura se maintenir ou reconquérir des assemblées à la faveur de l’alternance.
Avec ce nouveau mode de scrutin, il sera encore plus difficile à des candidats de « petits » partis de se faire élire. Cette loi, faisant fi de tout dispositif de correction proportionnelle, fait le jeu des deux grands partis de gouvernement et assèchera davantage encore le paysage politique français. Voilà une des raisons de notre opposition à la loi telle qu’elle a été votée.

Pour une responsabilisation des élus : travailler tous ensemble
Puisque les enjeux des trois années à venir sont cruciaux, puisqu’il est urgent d’agir, puisque seul le courage des élus permettra de tirer le meilleur d’une loi insatisfaisante, nous en appelons à un autre mode de gouvernance : que les élus, au sein de l’assemblée départementale, acceptent de travailler ensemble, quelles que soient leurs appartenances politiques. Que les vice-présidences et délégations soient distribuées à la fois à des élus de la majorité et à des élus des autres groupes politiques, en tenant compte de leurs compétences et de leur représentativité.
C’est le sens de la démocratie.
C’est le seul moyen de redonner confiance aux électeurs qui désertent de plus en plus les urnes, désabusés par la comédie du pouvoir.
C’est ce que j’appelle de mes voeux, travailler avec des élus de toutes sensibilités pour le bien de tous.

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