Réforme territoriale : Attention danger !

REFORME

Le Parlement a définitivement adopté, le 17 novembre 2010,  le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. La nouvelle loi a été promulguée sous la référence LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Ceci en dépit des protestations sur la méthode utilisée puisque l’identification et la répartition des compétences à assurer par les collectivités territoriales pour répondre aux besoins de la société et des citoyens dans un monde en pleine évolution n’ont pas été étudiées, revues, redistribuées.
Les préfets sont chargés de mettre en place la réforme dès le début  2011. Certes cela se fera progressivement et doit se faire en concertation avec les élus. Ces derniers auront-ils quelque chose à dire, sauront-ils faire entendre leur voix, seront-ils écoutés ? Les conséquences de cette réforme seront nombreuses et échelonnées dans le temps. Les élus ont-ils pris conscience des changements qu’elle entrainera ? Rien n’est moins sûr.
Pourtant, certaines mesures seront mises en œuvre dès le premier semestre 2011 et il vaut mieux s’y préparer.
C’est notamment le cas du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui doit être refait par le préfet avant la fin du 1er trimestre 2011 pour être soumis à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)  renouvelée dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Lire l’encart ci-dessous.
Il est donc essentiel de s’intéresser de près aux conditions dans lesquelles va se faire le renouvellement de la commission départementale de coopération intercommunale  et à la manière dont elle fonctionnera.  En effet, cette commission est chargée d’avaliser le nouveau SDCI avant son arrêt et sa publication par le préfet d’ici au 31 décembre 2011.
Il est également important de s’organiser au plus tôt pour préparer les dispositions que comportera le SDCI où toutes les communes figureront obligatoirement  mais où certains syndicats ou communautés n’apparaîtront plus.
A partir de 2012, le préfet pourra décider par arrêté tout projet de création, de modification ou de fusion de communautés et de syndicats pour la mise en œuvre du schéma. La loi prévoit que l’arrêté préfectoral est prononcé après accord de la moitié des conseils municipaux des communes concernées.
A défaut d’accord de ces  communes et jusqu’au 1er  juin 2013, le préfet dispose de pouvoirs exorbitants : il peut créer, modifier ou fusionner des communautés ou syndicats par décision motivée après seulement avis de la CDCI.
Ce volet intercommunal nous intéresse bien sûr au premier chef, mais il faut aussi être très attentif aux trois autres chapitres de cette loi :

  • les conseillers territoriaux,
  • Les financements croisés
  • la répartition des compétences

Ce qu’il faut savoir

Le rôle clé de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Cette instance, présidée par le Préfet, représentant de l’Etat dans le département :
- établit et met à jour un état de la coopération intercommunale dans le département ;
- a la possibilité de formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale ;
- est consultée sur tout projet de création d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), ainsi que sur toute demande de retrait d’un syndicat de communes ou d’une communauté de communes, sur l’initiative du représentant de l’Etat dans le département ;
- et se voit communiquer tout projet d’association de communes en vue de l’élaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement.

La loi énonce qu’une nouvelle élection des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) devra intervenir dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. 
Les règles de composition de la CDCI sont modifiées : elle sera composée de 40% de maires, adjoints ou conseillers municipaux (et non plus 60%), 40% (et non plus 20%) de représentants d’EPCI, 5% de représentants de syndicats, 10% de représentants du conseil général et 5% du conseil régional.

La CDCI sera associée étroitement à la définition du schéma départemental de coopération intercommunale, d’ici à la fin de l’année 2011. Elle peut être saisie par le préfet ou à la demande de 20% de ses membres de tout projet de création d’EPCI ou de modification de périmètre.

 
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